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Lois, règlements et droits

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  • Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
  • Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
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  • Règlement sur les zones de services du trafic maritime
  • Règlement sur la zone de services de trafic maritime de l'Est du Canada
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  • Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments

Conventions

  • Organisation maritime internationale
  • Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)
  • Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (Convention SAR)

Droits

  • Droits des services de déglaçage
  • Droits des services à la navigation maritime
  • Droits des services de dragage d’entretien
Date de modification :
2022-03-23

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